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La protection fonctionnelle
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La protection fonctionnelle est due dans deux types de situations : lorsque l’agent public est victime d’attaques (agressions, injures, harcèlement, diffamations etc.) dans l’exercice de ses fonctions lorsque sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de ses fonctions. Lorsque les conditions sont remplies, l’administration ne peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à...
Publié le 03/10/2022
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de régularisation au permis modificatif.
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de régularisation au permis modificatif. Ce faisant, un permis modificatif peut désormais considérablement remodeler le projet initial, pourvu que « les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ». Rappelons que jusqu’alors, permis de régularisation (délivré sur le fondement de l’article...
Publié le 03/10/2022
l'Asf passerait à 174 €
https://www.cnews.fr/france/2022-09-02/la-pension-alimentaire-minimale-augmentee-de-50-des-novembre-1260584  
Publié le 09/09/2022
LA PROROGATION DES DÉLAIS DU FAIT DE L’URGENCE SANITAIRE EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le Journal officiel du jour nous a livré 25 ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui prévoient notamment la prorogation des délais contentieux du fait de l’urgence sanitaire. 1. L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures...
Publié le 27/03/2020