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LA PROROGATION DES DÉLAIS DU FAIT DE L’URGENCE SANITAIRE EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le Journal officiel du jour nous a livré 25 ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui prévoient notamment la prorogation des délais contentieux du fait de l’urgence sanitaire. 1. L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures...
Publié le 27/03/2020
Moratoire sur tous les délais et recours de procédure, ainsi que les prescriptions
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE et Projet d’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période L’article 1er précise...
Publié le 26/03/2020
calculateur de vacances pour des parents séparés mieux parés !  
Votre avocat vous a déniché, un petit calculateur des milieux de vacances qui devrait mettre fin à toutes les disputes liées au décompte du nombre de jours de congés auquel a droit chacun des parents et à l'horaire d'échange des enfants au milieu des vacances scolaires :  http://milieu.vacances.free.fr/ Mais attention : ce calculateur doit être utilisé avec intelligence, puisque lui-même en est dépourvu : le calcul peut en effet aboutir à des horaires...
Publié le 14/03/2020
Conseil de discipline
C’est l’histoire d’une lycéenne qui veut se faire assister par un avocat en conseil de discipline… Une lycéenne, qui a déjà fait l’objet de 3 avertissements, est aperçue en train de fumer du cannabis dans le lycée. Un conseil de discipline décide alors de l’exclure définitivement de l’établissement. Exclusion irrégulière pour la lycéenne, les droits de la défense n’ayant pas été respectés. La lycéenne rappelle, en effet,...
Publié le 06/03/2017
La gifle d’un policier constitue par principe un traitement dégradant
Une gifle d’un policier donnée à une personne gardée à vue n’est pas un manque de professionnalisme. Elle constitue désormais -hors le cas éventuel de stricte nécessité- un traitement dégradant couvert par l’interdiction de torture de l’art. 3 de la CEDH qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » I. Les faits et la procédure nationale. A l’origine de la procédure...
Publié le 06/10/2015
Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. En cas de résidence alternée (encore souvent appelé garde alternée), les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un...
Publié le 28/09/2015
Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante
Il est préférable d’effectuer quelques recherches et démarches au préalable avant de se lancer dans une nouvelle activité en plus de celle qu’on a déjà.
En effet, certains contrats ou conventions collectives contiennent des clauses d’exclusivité qui interdisent d’exercer une autre activité.
En revanche le temps de travail consacré à son activité indépendante ne fait l’objet d’aucune limitation légale. Ce n'est pas toujours le cas pour un fonctionnaire...
Publié le 24/09/2015
Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement
  Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai. Une société civile immobilière (SCI) a vendu à M. X. un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureau, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition devant-être réalisée...
Publié le 23/09/2015
On ne peut retirer un droit de visite au père en raison de sa religion.
On ne peut retirer un droit de visite au père en raison de sa religion.   Si la religion du père n'expose pas son fils à des pratiques dangereuses ou à des dommages physiques, le refus du droit de visite n'est pas justifié. En l'espèce, un ressortissant hongrois qui appartenait à la Congrégation de la Foi, s'est séparé de sa femme en 2000. La garde de son fils fut attribuée à son ex-femme après leur divorce. À deux reprises, les tribunaux hongrois rejetèrent...
Publié le 21/09/2015
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la...
Publié le 08/07/2014