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Publications

Conseil de discipline
C’est l’histoire d’une lycéenne qui veut se faire assister par un avocat en conseil de discipline… Une lycéenne, qui a déjà fait l’objet de 3 avertissements, est aperçue en train de fumer du cannabis dans le lycée. Un conseil de discipline décide alors de l’exclure définitivement de l’établissement. Exclusion irrégulière pour la lycéenne, les droits de la défense n’ayant pas été respectés. La lycéenne rappelle, en effet,...
Publié le 06/03/2017
La gifle d’un policier constitue par principe un traitement dégradant
Une gifle d’un policier donnée à une personne gardée à vue n’est pas un manque de professionnalisme. Elle constitue désormais -hors le cas éventuel de stricte nécessité- un traitement dégradant couvert par l’interdiction de torture de l’art. 3 de la CEDH qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » I. Les faits et la procédure nationale. A l’origine de la procédure...
Publié le 06/10/2015
Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. En cas de résidence alternée (encore souvent appelé garde alternée), les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un...
Publié le 28/09/2015
Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante
Il est préférable d’effectuer quelques recherches et démarches au préalable avant de se lancer dans une nouvelle activité en plus de celle qu’on a déjà.
En effet, certains contrats ou conventions collectives contiennent des clauses d’exclusivité qui interdisent d’exercer une autre activité.
En revanche le temps de travail consacré à son activité indépendante ne fait l’objet d’aucune limitation légale. Ce n'est pas toujours le cas pour un fonctionnaire...
Publié le 24/09/2015
Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement
  Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai. Une société civile immobilière (SCI) a vendu à M. X. un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureau, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition devant-être réalisée...
Publié le 23/09/2015
On ne peut retirer un droit de visite au père en raison de sa religion.
On ne peut retirer un droit de visite au père en raison de sa religion.   Si la religion du père n'expose pas son fils à des pratiques dangereuses ou à des dommages physiques, le refus du droit de visite n'est pas justifié. En l'espèce, un ressortissant hongrois qui appartenait à la Congrégation de la Foi, s'est séparé de sa femme en 2000. La garde de son fils fut attribuée à son ex-femme après leur divorce. À deux reprises, les tribunaux hongrois rejetèrent...
Publié le 21/09/2015
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…)....
Publié le 08/07/2014
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Toute personne répondant...
Publié le 08/07/2014
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son...
Publié le 08/07/2014
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et...
Publié le 08/07/2014